que le législateur a entendu faire bénéficier l'ensemble des titulaires de pensions qu'elle vise des avantages accordés aux retraités de l'Etat, par l'article L. 16 du Code des pensions civiles et militaires

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A..., qui n'est pas la partie

A la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; Vu le règlement

; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet

1er et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article 5 ci-après ; b) de la longueur, de la puissance ou du tonnage des navires au profit desquels les licences sont demandées ; c) et, subsidiairement

n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du décret n° 2001-429 en date du 16 mai 2001 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres, dispose, en son article

PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, L'AVIS DU SOUS-PREFET DE CHOLET A ETE FORMULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ci-dessus le 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs les demandes présentées

R. 541-290-8 du code de l'environnement, issu du décret attaqué, qui se borne à faire application des dispositions des articles L. 541-10-2 et L. 541-10-23 du même code, n'a ni pour objet ni pour effet

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut personnel.

code de l'aviation civile ou de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté ; 4.

Ainsi qu'il a été dit au point 6, les dispositions des articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 du code de l'environnement et celles des articles R. 922-45 à R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime régissent

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que l'urgence est de nature à justifier la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte

circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement à M.