1180-I du nouveau code de procédure civile, de dresser procès-verbal de la déclaration d'exercice en commun de l'autorité parentale que M.

X... une partie du coût de son stage de reconversion : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi susvisée du 13 juillet 1972, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996

) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. (...) / Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : "Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation

15 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-29 du code des communes alors en vigueur, reprises en substance à l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales : « Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, repris à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale

A devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2003-120 du 18 décembre 2003 ; Vu le décret n° 88-1111 du

R. 111-3-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme, applicables au permis de construire, est, pareillement, sans influence sur la légalité de la même décision ; Considérant que le fait que cette décision

SUR LAQUELLE LES CAISSES SONT HABILITEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, A SE FAIRE REMBOURSER LES DEPENSES

170 du code général des impôts, M.

cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

" ; qu'aux termes de l'article L. 38 du même code : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait

de l'expropriation ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de son article 2 ; Vu la loi n° 83

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n°

l'absence de consentement des parents à une décision d'arrêt des traitements, méconnaissent les articles 371-1 et 376 du code civil et le droit au respect de la vie privée protégé par les stipulations

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

IMMOBILIERE CITE HAUTE EN PROVENCE a formé un pourvoi en cassation ; Sur le pourvoi de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CITE HAUTE EN PROVENCE : Considérant qu'aux termes de l'article R. 107 du code des