A, qui ne peut, ainsi qu'il a été dit, se prévaloir utilement des dispositions des 3° et 7° de l'article 12 bis de cette ordonnance ; Considérant, enfin, que si selon le 3ème alinéa de l'article 12 quater

envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15"

) ; qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance précitée la commission du titre de séjour est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte

12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : que si, pour écarter le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour prévu par l'article 12 quater de l'ordonnance

12 et 13, alinéa 3 ; - annule pour excès de pouvoir ces décisions en tant qu'elles concernaient l'article 12 et l'article 13, alinéa 3 du règlement intérieur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le

12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Sauf si sa présence constitue

) ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 auxquels

12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de cette ordonnance, la commission du titre de séjour "est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage

de la prise en charge de cette tutelle ; qu'à cet égard, l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 dispose, dans son premier alinéa, que : "Le montant du prélèvement opéré au titre de la tutelle d'Etat

Y... excipe de l'illégalité de la décision du préfet de l'Hérault en date du 1er avril 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance

que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions énoncées à l'article 12 bis ou à l'article 15 auxquels il envisage de refuser le

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa

X n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application du 3° de l'article 12 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le PREFET

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, l'obligation faite au préfet par la combinaison des dispositions des articles 12 bis (4°) et 12 quater de l'ordonnance précitée de saisir la

de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 12 quater que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte

prévues aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant en premier lieu

X ne pouvait prétendre à bénéficier de plein droit de l'octroi d'une carte de séjour temporaire en application des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant