SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 9 JANVIER 1976, RELATIF A LA DESIGNATION DES SPECTACLES VISES A L'ARTICLE

ET LE 11 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "BANQUE DEMACHY

25 juillet 1975, a déclaré d'utilité publique l'acquisition des immeubles ainsi désignés ; que l'arêté attaqué du 9 septembre 1980, se référant à l'arrêté du 17 mars 1978, a déclaré immédiatement cessibles

loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

DU 9 MARS 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET

modifié ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 17 juillet 1970 ; Vu le décret n° 73-218 du 27 février 1973 ; Vu le décret du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974; VU LA LOI N. 64-650 DU 2 JUILLET 1964; VU LE DECRET N. 49-1239 DU 13 SEPTEMBRE 1949;

Y... a été assujetti au titre des années 1968 à 1971 ont été faites respectivement le 13 décembre 1972 pour l'exercice clos le 31 décembre 1968 et le 12 février 1973 pour les autres exercices ; qu'il s'ensuit

COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PONTCHATEAU, DE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 AGREANT CETTE ASSOCIATION COMMUNALE, ET DE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1975 REJETANT L'OPPOSITION FORMEE PAR MME Y...

AVRIL 1970 ; VU LE DECRET N° 75-1210 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "Z", DONT FAISAIT PARTIE M.

1976 ; VU LE DECRET N° 61 - 987 DU 24 AOUT 1961 ; VU LE DECRET N° 65-692 DU 13 AOUT 1965 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1971 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PREPARATION, DE LA DETENTION ET

FEVRIER 1977, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE 1977 ET 1ER FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA "REUNION DES ASSUREURS

X, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; 2° ORDONNE L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

n° 72-645 du 4 juillet 1972 ; la loi du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

, 1973 ET 1974 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES TABLEAUX D'AVANCEMENT ; VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ET LA LOI DU 9 JUILLET 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 16

, LA LOI N° 75-603 DU 10 JUILLET 1975 ET LE DECRET N° 75-936 DU 13 OCTOBRE 1975 PRIS POUR LEUR APPLICATION ; VU L'ARRETE DU 9 MARS 1966 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU

TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, CODIFIE A L'ARTICLE R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, "LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES

DES INTERETS DE LA SOMME A ELLE DUE PAR LA VILLE DE JOIGNY, FIXE AU 9 JANVIER 1970 PAR LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1973, SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LEDIT JUGEMENT LES A FIXES AU TAUX PREVU PAR L'ARTICLE