1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331306

A le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

A le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

A le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331307

A le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331788, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRISE GENESTE-LEPETIT N'EST FONDEE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DE

Article 4 : Les conclusions de L'ASSOCIATION BAIE DE LA MOSELLE et M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

B...le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634

A est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code civil ; Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats

Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dont

, en réparation des préjudices subis, sur le fondement des dispositions des articles 1231 et suivants du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Waquet, Farge, Hazan et de Me Claire Waquet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331311

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande