Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

civil, notamment son article 30 ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités

Considérant qu'en vertu des articles R. 562-25 et suivants du code de l'organisation judiciaire, applicables en Nouvelle-Calédonie, le tribunal de première instance comprend des sections détachées, qui

X... ne peut davantage utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article L. 9 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel

de l'aviation civile et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures civiles ; Vu le code de justice administrative

A est fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant

admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

que l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, intervenu sur le fondement de l'article L. 145-4 du même code est au nombre des dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions

la période de services effectifs accomplis est inférieure au nombre maximal d'annuités liquidables dans la pension civile mentionné à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

1270 du 22 décembre 1958 modifiée notamment par la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 ; Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de

code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation

R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense applicables au litige, issus de la codification des articles 3 et 4 du décret du 4 janvier 2006, pris en application des dispositions précitées, prévoient