des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes du VI de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil national [d'évaluation des normes] dispose d'un délai de six semaines à compter de la transmission

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, notamment son article V ; - le code civil ;

Considérant que le gérant de la SCI SDC, en vertu du premier alinéa de l'article 1849 du code civil, le président du directoire de la SAS Sovendex, en application des dispositions combinées des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 454-1 ; Vu la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le

l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme mise à la charge de l'OFFICE PUBLICMUNICIPAL D'HLM DE DRANCY par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n 86-1286 du 20 décembre 1986 ; Vu le décret n 87-442 du 24 juin 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

des cours administratives d'appel) - Légalité. | 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Dispositions de l'article R.122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours

Considérant qu'aux termes de l'article LO 135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique : " I.

1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas

L. 821-2 du code de justice administrative, dans les limites de la cassation prononcée ; Sur le préjudice de Mme A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans

1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas

son article L. 11-1 ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre