Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dont

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1271 à 1275 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 a, dans ses motifs et dans son dispositif, déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 165 du code civil dans leur rédaction issue de la loi

1499 du code général des impôts et que c'est à bon droit que l'administration les a regardés comme des locaux commerciaux au sens de l'article 1498 du code général des impôts pour la détermination de

; Considérant enfin que les dispositions de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1998 ne peuvent davantage être regardées comme portant atteinte aux stipulations des articles 13 et 14 de la convention

L. 113-8 du code des assurances selon lesquelles : " Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil (...) " et l'article L.

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

civil et L. 1211-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs au respect du corps humain.

rural ; Vu le décret n° 83-1031 du 1er décembre 1983 ; Vu le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

4 II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ...

LA SOMME DE 3912,91F ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1251 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31

sens de l'article 2044 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment l'article 1251 ; Vu le code des assurances, notamment l'article L. 121-12 ; Vu le code de justice

général des impôts les déclarations de ses résultats prescrites par les dispositions de l'article 54 du même code, auquel renvoie l'article 223 applicable en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'elle

MARCELLE , PROFESSEUR YB..., XP... 583 YAOUNDE, LES SIEURS CROISE BK... , INGENIEUR CIVIL EAUX ET FORETS, XP... 2102 YAOUNDE, YU...

A...et à ce que soit mise à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.