Michel J... obtient 149 voix au lieu de 142, et M.

000 F à M. et Mme C..., 137 000 F à Mlle Laurence E..., 141 400 F à M. et Mme H..., 147 000 F à M. et Mme G..., 142 800 F à M. et Mme X..., 165 200 F à M. et Mme Y..., 138 800 F à M et Mme B..., 172 200

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 143 911 et 144 266 introduites respectivement, la première par la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE L'HERAULT, Mme E... et

B C, expert-comptable et dirigeant de la société ACD Consulting, pour des faits d'atteinte à l'honneur et à la probité, comportements susceptibles de contrevenir aux articles 141, 145, 146, 161 et 163

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

1447, 1449, 1450 ET 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1973, 1974 ET 1975, TOUTE PERSONNE QUI EXERCE UNE PROFESSION NE FIGURANT PAS PARMI LES EXCEPTIONS

est appelé devant la section ou la chambre pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1442-14 : " Les peines applicables aux conseillers prud'hommes

Y... de l'existence de cette erreur doit être écarté ; Sur la légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : "le classement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 128 716 et 141 078 de Mme A... et le recours n° 140 499 du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE sont relatifs à deux

et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2. ; qu'aux termes de l'article R. 141-9 : Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours n° 140 499 du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, la requête n° 141 077 présentée par l'ASSOCIATION "COMITE DE SOUTIEN

R.142 et R.147 du présent code, le président de la formation de jugement lui adresse une mise en demeure ...Si la mise en demeure reste sans effet ..., la juridiction statue" ; qu'aux termes de l'article

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 152-1 et R. 152

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements" ; qu'en vertu du 9 de l'article R. 146-1 du code de l'urbanisme pris pourl'application du 1er alinéa des dispositions précitées

X... demande également qu'il lui soit versé la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2° sous le n°143 105, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

L. 146-4 du code de l'urbanisme : "I.

119 du Traité CE (devenu, après modification, article 141 du Traité CE), telles qu'interprétées par la Cour de justice des communautés européennes dans ses arrêts C.147/95 du 17 avril 1997, C.366/99 du