Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ...

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 ; - le décret n

A soutient, d'une part, que les dispositions précitées et celles du décret du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 101 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du

1476 du code général des impôts, par chacun des deux notaires associés, les intéressés ont déclaré une base d'imposition établie conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article 1467 du même

1476 du code général des impôts, par chacun des deux notaires associés, les intéressés ont déclaré une base d'imposition établie conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article 1467 du même

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre

une cession au sens du droit civil, et en en déduisant que les apports partiels d'actifs n'entraient pas dans les prévisions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts, la cour administrative

une cession au sens du droit civil et en en déduisant que les apports partiels d'actifs n'entraient pas dans les prévisions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts, la cour administrative

une cession au sens du droit civil et en en déduisant que les apports partiels d'actifs n'entraient pas dans les prévisions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts, la cour administrative

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

dossiers ; Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31