Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1450 DU MEME CODE : "LES EXPLOITANTS AGRICOLES...

B... en qualité de conseiller municipal ; Article 1er : La requête n° 239517 de M. X... dirigée contre le jugement n° 01-1400 du 2 octobre 2001 du tribunal administratif de Nice est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 421-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : "Les décisions relatives aux prix de tous les produits et

EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ; QUE SELON L'ARTICLE 1460 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1976 : "SONT EXONERES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : "I.

Déménagements Le Roy", par la brigade de contrôle et de recherche de la Charente-Maritime à la requête de la direction générale de la concurrence et de la consommation, en vertu de l'ordonnance n° 45-1484

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme "DEMENAGEMENTS LE ROY" est rejeté.

X..., usant de la faculté qui lui était offerte par l'article 19 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 susvisé, demandait la transmission de son dossier au ministre de l'urbanisme ; que celui-ci, dans

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

1408.

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

1450 exonère les exploitants agricoles de la taxe professionnelle ; qu'en vertu des dispositions des articles 1467 et 1467 A, la taxe professionnelle due par les contribuables autres que les titulaires

B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du président de l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense

1400 du code général des impôts que, nonobstant le fait que le propriétaire des immeubles acquittait lui-même la taxe foncière et obtenait de M.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur les moyens de procédure : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-2 ajouté au code de l'urbanisme par la loi n° 77-1420