X... ne soutient pas avoir établi son domicile en France et souscrit la déclaration visée à l'article 153 du code de la nationalité française tel qu'il a été modifié par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973

71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

IBRAHIMA ne soutient pas avoir établi son domicile en France et souscrit la déclaration visée à l'article 153 du code de la nationalité française tel qu'il a été modifié par la loi n° 73-42 du 9 janvier

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Seine-Maritime, qui s'impose aux autorisations d'urbanisme en vertu de l'article L

citoyens français qui n'ont pas le statut civil de droit commun ; qu'il ressort du dossier qu'il n'a pas été réintégré dans la nationalité française dans les conditions prévues par l'article 153 du code

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française dans sa rédaction alors en vigueur, la déclaration de réintégration dans la nationalité

réintégration dans la nationalité française, que l'intéressé a d'ailleurs jointe à sa demande ; qu'ainsi celle-ci était recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

152 du code de la nationalié, repris à l'article 32 du code civil, ou qu'il remplit les conditions de l'article 153 du code de la nationalité, reprises à l'article 33 du code civil ; qu'en l'absence de

1384 précité du code général des impôts, que le législateur, en faisant référence dans ladite loi aux conditions prévues à l'article 153 du code de l'urbanisme et de l'habitation, auquel s'est substitué

précédent bâtiment utilisé à cette fin doit s'apprécier au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de la décision statuant sur la demande ; qu'en vertu des dispositions de l'article

cour a souverainement apprécié les faits de l'espèce et n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'elle en a légalement déduit que le projet était soumis aux règles de distance applicables, en vertu de l'article

X... est français par filiation, son père ayant conservé sa nationalité française d'origine après l'indépendance du Sénégal, où il a vécu, par application des dispositions de l'article 153 du code de la

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

à la date du 27 août 1980, à laquelle son père a été réintégré dans la nationalité française en vertu de l'article 153 du même code ; que la question de savoir si M.

., ancien agent du cadre des médecins, pharmaciens et sages-femmes africains, a souscrit, le 22 mai 1975, une déclaration tendant à sa réintégration dans la nationalité française en application de l'article

X... faisait, à la date de la décision attaquée, l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et de l'article 153 alinéa 2 du code pénal ne

NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE, LE LOYER DES IMMEUBLES DONT L'ENTREPRISE EST LOCATAIRE... 4° SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE