de l'ordonnance du 24 avril 1996 en tant qu'elles concernent les filières et réseaux de soins ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du texte même des dispositions précitées de l'article L. 162

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article L. 162-17 ( ...) sont prononcés après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15" ; Considérant que les avis rendus par la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 162-22-7 du même code : " L'Etat fixe (...) les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet

L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et chargé, en vertu du 6° de l'article R. 162-22 du même code, d'émettre une recommandation

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 162-22-9-2 du code

L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 31 juillet 1991 : "A défaut de

son article L. 162-2 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

alinéa de cet article ; qu'en outre, un décret en Conseil d'Etat peut, au titre de l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale, déterminer les mentions qui doivent figurer sur la feuille de maladie

Aux termes du I de l'article L. 162-14-1 du même code : " La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9 (...) sont conclues pour une durée égale au plus à cinq ans.

R. 611-22 du code de justice administrative ; Sur la recevabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale : Les rapports entre les organismes d'assurance

L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article

dispositions, en tant qu'elles n'attribuent pas à la HauteSavoie de coefficient géographique tel que mentionné au 3° du I de l'article L. 1622210 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'annuler les

L. 162-6 et de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale que les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges pouvant survenir à l'occasion des décisions par lesquelles

En vertu de l'article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale, l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code vaut inscription sur la liste

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les

Considérant qu'en vertu de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, les décisions portant radiation des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code et à l'article L. 5123