Bernard X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 ter du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi du 19 octobre

257 du code général des impôts, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ; qu'aux termes de l'article 266 du même code

1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "SOUS PEINE DE NULLITE, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1109 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

1476 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 75-078 du 29 juillet 1975 : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU MEME CODE : "1 ...

1476 DU MEME CODE, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI EXERCENT L'ACTIVITE IMPOSABLE... - POUR LES SOCIETES CIVILES

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 267-1.A ET 273-1 1.B DU CODE

1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce ; En ce qui concerne les sommes versées par la société anonyme "Claude publicité" à la société civile immobilière Wepler :

X... ayant contesté, dans les conditions prévues à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts applicable en l'espèce, les redressements, notifiés le 4 avril 1980, apportés dans la catégorie

X... ayant contesté, dans les conditions prévues à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts applicable en l'espèce, les redressements, notifiés le 4 avril 1980, apportés dans la catégorie

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS

est composé d'immeubles autres que des terrains à usage agricole ou forestier - mentionnés à l'article 150 ter I-3 du même code, comme des "droits mobiliers se rapportant aux immeubles" au sens de l'article

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

256 du code général des impôts applicable à l'imposition contestée : "1 - Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature

CONSIDERES COMME ARTISTES ET NE VENDANT QUE LE PRODUIT DE LEUR ART" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR M.

immobilière requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, dès lors