appréciée au regard du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 19 janvier 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-19 du code du travail : " La convention ou, à défaut

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : a) en ce qui concerne ... les ventes ... par la livraison de la marchandise" que le I de l'article 230 de l'anexe II au code général

En vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 de ce code, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera pas versée au

Aux termes de l'article 206 de cette même annexe : " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. (...)

des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 8 à cette convention, de l'avenant

Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat" ; qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu

L'article L. 336-3 du même code prévoit que, pour un opérateur donné, le volume maximal d'électricité nucléaire historique qui lui est cédé est calculé pour une année par la Commission de régulation de

AINSI QUE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1976 SOUS LES ARTICLES 19, 20, 21, 22, 23 ET 20.017 DU ROLE DE 1977 DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE

) ; qu'aux termes de l'article R. 822-15 du même code : Chaque année la commission après avoir révisé la liste des personnes inscrites arrête la liste à la date du 1er janvier. / A l'occasion de la révision

A relatives aux sommes correspondant à la fraction de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1996 et 1997 sont annulés. Article 2 : M.

K au titre de l'année 2013, méconnaissaient la règle d'individualisation des charges de chauffage prescrite par les dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, la

du 19 juillet 1976" ; que le tableau annexé au décret du 20 mai 1953, modifié notamment par le décret du 24 octobre 1967, qui détermine les industries auxquelles s'applique la loi du 19 décembre 1917

8 précité de la loi du 19 juin 1979, celles du décret du 10 mars 1981 portant approbation des conventions types y annexées et celles du décret attaqué ; que, toutefois, il résulte du rapprochement de

; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001

L'article 4 de l'arrêté du 19 février 2024 a modifié la liste des étrangers soumis au visa de transit aéroportuaire par la France figurant à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. (...)". 3.

19 de la directive 98/8/CE ou de celles prévues par les articles 66 et 67 du règlement 528/2012.

43 de la loi de finances pour 1990 et mentionnés à l'article 2 de la délibération n° 90-138 AT du 13 décembre 1990 modifié par la délibération n° 92-44 AT du 19 mars 1992, ne sont pas destinés à couvrir

deses articles 1-4, 2, 3-2, 3-3, 4 et 5 et les annexes 1 et 2, relatives à l'organisation des compétitions, ne se rattachent pas à la police de la voirie ; Considérant, en revanche, que l'article 18 de

2 de l'annexe à la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage, conclue en application de l'article L. 351-8 du code du travail et homologuée par arrêté du ministre du travail par arrêté