d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 MAI 1983 EST ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1984 et 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

électorales ; 3° transmette le dossier au procureur de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions relatives à l'inscription d'office de l'indemnité au budget de l'association syndicale : Considérant que

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX a été condamnée à verser à M. et Mme X... par le jugement en date du 20 juin

du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le décret n° 85-465

en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujeti au titre des années 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Nantes (Loire-Atlantique) ; 2°) lui accorde la décharge des impositions

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance

1988 et 7 février 1992 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

1988 et 7 février 1992 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

1988 et 7 février 1992 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

1988 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er

la somme de ces intérêts à compter du 12 février 1982 ; Considérant, d'une part, qu'en accordant les intérêts moratoires demandés sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du code civil, alors

au titre des années 1982 à 1985 ; 2°/ prononce la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

au titre des années 1982 à 1985 ; 2°/ prononce la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 82-398 du 12 mai 1982 ; Vu le décret n° 83-331 du 21 avril 1983 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié

lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que le département de la Charente aété condamné à verser à Mme