de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a enjoint à l'administration

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu la

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment l'article

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative

méconnu les dispositions de l'article 86, II, de la loi du 26 novembre 2003 et celles de l'article 78, II, de la loi du 24 juillet 2006, applicables à M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret

en août 2005 ; que par une lettre reçue le 12 juillet 2007 au consulat de France à Casablanca, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; - le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 ; - le décret n° 2015-233 du 17 février 2015 ; - le code de justice administrative

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

en activité ; que toutefois aux termes de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 : ...

, tendant à la révision de sa pension pour intégrer dans ses éléments de liquidation la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et des emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) statuant au fond, d'enjoindre au ministre de la défense de modifier, dans un délai

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2001 et que les condamnations intervenues les 18 décembre 2001 et 14 janvier 2002 peuvent faire l'objet d'opposition ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les condamnations dont il

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Jocelyne A ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 mars 2009 et 7 juillet