D'une part, aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2,

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; que, cependant, aux termes de l'article L

L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; que ce moyen étant de nature à justifier, à lui seul, l'arrêt attaqué en ce qu'il statue sur la responsabilité de l'Etat sur le fondement de

des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 212-1 et L. 2212-2 ; Vu l'article 99 de la loi n° 87-558 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par les articles

6 E-2211 était devenue caduque après l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 ; que la SARL L2PI ne peut pas, par suite, se prévaloir sur le fondement de l'article L.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que la nécessité et la proportionnalité de la pose du cadenas

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 48 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les pouvoirs de police résultant des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : 8.

L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, ni son article L. 2212-5-1, ni aucune autre disposition législative ne met directement ou indirectement à la charge des communes les frais de

L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, sauf à méconnaître les stipulations de l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales

recours du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme enregistré le 10 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement °n 2213

En outre, aux termes de l'article 2239 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Aux termes de l'article R. 2211 du même code : " Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mai et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance