Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des articles L. 1110-5 et R. 4127-233 du code de la santé publique doit être regardé comme établi. 8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés et qu'en application du I de l'article 238 bis K du code général des impôts, la part de bénéfices correspondant à ces droits est déterminée

Article 2 : La somme de 27 167,74 F est remise à la charge de lasociété civile immobilière de l'Etoile.

L.322-1 et suivants du code de l'urbanisme, a confié à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 ; - le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 ; - le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 ; - le code de justice administrative

X... de 10 780,11 F à 21 560,22 F ; Article ler : La somme de 10 780,11 F que l'Etat a été condamné à verser à M.

L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-

la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-36. ; qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : En matière de droits d'enregistrement, de taxe

CETAT48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Articles L. 73 et L. 77 du code des pensions et loi du

; qu'en vertu du 1° de l'article L. 232-23 du même code, cette agence, dans l'exercice du pouvoir de sanction que lui attribue l'article L. 232-22, peut prononcer à l'encontre des sportifs reconnus coupables

Le délai de dix ans prévu pour la responsabilité décennale par les articles 1792 et 2270 du code civil courra de la date de la réception définitive des tranches de réalisation successives" ; Considérant

termes de l'article 206-2 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont ... passibles

et politiques, ensemble le décret n° 81-77 du 29 janvier 1981 qui en porte publication ; Vu l'article 9-1 du code civil ; Vu le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Vu le code

pas une autorité compétente pouvant mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation des véhicules conformément aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la sécurité

235 quater du code général des impôts ; que la demande relative à cette taxe devait par suite être jugée en séance non publique en vertu des dispositions de l'article 1945-1 du code général des impôts

235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA DEMANDE RELATIVE A CETTE TAXE DEVAIT PAR SUITE ETRE JUGEE EN SEANCE NON PUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 ou le décret du 6 octobre 1960 à l'article R.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, auquel s'est substitué