53 A du code général des impôts ou du 1 de l'article 223 du même code.

L. 332-2 du code de l'environnement et R. 242-2 à R. 242-5 du code rural, que dès lors que le classement fait l'objet d'une enquête publique et qu'il est prononcé par décret en Conseil d'Etat, le consentement

242-0 M de l'annexe II au même code, pris pour l'application de son article 271, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : 1.

D. 241-1 à D. 241-13, alors en vigueur, du code du travail attribuant à l'employeur, en application des articles L. 241-5 et R. 241-11, l'organisation du service ; Considérant, en revanche, qu'en déterminant

réserve naturelle en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code rural ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les plans annexés à l'arrêté

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

242 OM de l'annexe II au code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE SEVEL S.P.A. a présenté le 24 mai 1991, en application des dispositions des articles 242-0-M à 242

Vu 1°), sous le numéro 108 246, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989, présentée pour la CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS, dont le siège est ... ; la

X..., avec intérêts aux taux légal à compter de leur demande préalable soit le 2 novembre 1984 et qu'il sera fait droit conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à leur demande de capitalisation

R. 241-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, est illégal. 5.

242-0-D de la même annexe "-1.

; Vu le code civil ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

271 du code général des impôts : I . 1.

dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an a été demandée le 14 mars 1984 par le