219-c) de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article

à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257-7° du même code et étaient taxables, en vertu de l'article 266-2b, sur une base définie par le prix de cession des immeubles, a assujetti M.

271 du code général des impôts : 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " 1.

Aux termes du II. de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

256 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, n'entre pas, contrairement aux allégations de l'administration, dans le champ d'application du 3 de l'article 261 du même code, dans

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction du ministre des finances du 17 janvier 1978, reproduite au paragraphe 13 L-

273 du même code : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. / Ils fixent notamment : / (...) - les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe

271 du code général des impôts : I. 1.

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1.

; qu'en vertu des dispositions du 7° de l'article 257 du même code, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations qui portent sur des immeubles ; qu'aux termes du 1 du I de l'article 271

la sixième directive du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai 1977, la cour administrative d'appel de Paris n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition couvrant les années 1991 et 1992 : 1.