X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-12666 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... dans les dommages causés aux faux plafonds et mettre à la charge de cette personne les dépenses incombant à ce dernier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code civil ; le code des tribunaux administratifs

1991 et C-138/02 du 23 mars 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-9-1 et L. 262-35 ;

1792 et 2270 du code civil ; que par suite, le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La décision du secrétaire d'Etat à la mer du 7 octobre 1987 est annulée.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que l'article 297 du code des marchés publics alors en vigueur dispose que : II.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, étalement signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... à la société civile Compagnie des Sables d'Or et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires

915 F ; Considérant, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " ... 2 Le bénéfice net est constitué

termes de l'article R. 431-1 du même code applicable en appel en vertu de l'article R. 811-13 : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à

l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu