L. 3131-1 du code de la santé publique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

troisième alinéa, que par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, s'applique seulement à la procédure de sanction ouverte par la notification de griefs par le collège de l'AMF et par la saisine

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 79-587 du

Les dispositions de l'article 2 du décret attaqué ont inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article R. 213-1-1, pris pour l'application de l'article L. 213-3

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

Article 4 : La société Euronext Paris versera à l'Autorité des marchés financiers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.