motif économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L. 321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet

date de la saisine du tribunal administratif, "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relévent de la compétence des conseils de prud'hommes.

modifiée par celle du 6 mai 1982 : "Les litiges relatifs au licenciement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

X... pour motif économique,, 2°/ déclare ladite décision illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-3, L.321-9, L.511-1; Vu le code des tribunaux administratifs

cour d'appel de Metz statuant en matière prud'hommale enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 21 octobre 1991 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

L.321-7 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1975 : " ...

L.321-9 du code du travail ...

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 2ème alinéa du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les autres

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

R.321-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

L.321-7 du code du travail, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, ont été attribuées, en application de l'article R.321-3 du même code, au directeur départemental du travail

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Me Y..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Montauban enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 21 août 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

L.321-9 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité

L.321-9 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative

du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule () " et est notamment accompagné " () dans le cas prévu au VII de l'article L. 2333-87, de la