locaux comparables, et en jugeant qu'en conséquence, ce local-type ne pouvait être retenu comme terme de comparaison, le tribunal a fait une inexacte application du b du 2° de l'article 1498 du code général

locaux comparables, et en jugeant qu'en conséquence, ce local-type ne pouvait être retenu comme terme de comparaison, le tribunal a fait une inexacte application du b du 2° de l'article 1498 du code général

dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1, issues de l'article 76 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, doivent-elles et peuvent-elles, au regard tant du principe constitutionnel

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'abrogation de l'article D. 320-1 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Le permis de construire est périmé si les constructions

En particulier, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1849 du code civil que le gérant d'une exploitation agricole à responsabilité

37 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959, notamment ses articles 6 et 13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

alinéa de cet article, la qualité de combattant peut être reconnue aux civils, appartenant notamment aux forces de police, qui ont personnellement et réellement participé à des opérations de combat contre

de l'article 5 du décret du 20 février 1959 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile que les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité peuvent faire l'objet, dans

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DE CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue du décret attaqué, méconnaîtrait les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-2 du même code aux termes duquel " toute

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1er ; Vu la loi du 11 juillet 1975, et notamment son article 3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

: 1°) les dispositions des alinéas 3, 4 et 5 de l'article L. 3761 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

L. 323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des réunions d'exploitations ; qu'aux termes de l'article L. 323-13 du code rural : La participation à un groupement agricole

) de mettre à la charge de l'Etat, par application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A a été condamné sont réprimés en Roumanie par l'article 254 du code pénal roumain et en France par les articles 177 à 183 du code pénal ; qu'ainsi, le décret attaqué n'a pas méconnu le principe de double

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que les ayants droit des victimes civiles de la guerre pensionnées au titre de l'article L. 197 du code des pensions