1154 du code civil de faire droit à cette demande ; En ce qui concerne les sommes dues à M.

926 F et 233 210 F qui auraient dû être retenues, a modifié l'article 2 dudit arrêt du 9 mai 1996 en retenant les sommes de 260 941 F au titre de l'année 1978, 380 926 F au titre de l'année 1979 et 233

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la

L. 861-1 du code de la sécurité sociale : "Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret,

L. 861-1 du code de la sécurité sociale : "Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret,

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : "L'ensemble des ressources

Le 3 mai 2007, Mme B... a cédé 385 800 titres qu'elle détenait de la société Compagnie de l'Audon (CDA) à la société civile Harcelor, laquelle les a immédiatement apportés à la société Gatsby.

tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à payer la somme de 5 000 F à la commune de Savigny-le-Temple au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 1142-15 du code de la santé publique et de 2 385 euros au titre des dépens.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 58-336 du 29 mars 1958, notamment son article 11 ; - le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; - le code de justice administrative ; Après

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en ce qu'il rejette son appel ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

qu'aux termes de l'article 7 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "1- En cas de décès du contribuable, l'impôt afférent aux bénéfices ou revenus non encore txés est établi au nom du défunt

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 50-407

X..., - les conclusions de M Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat est civilement