Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

38 du décret du 19 décembre 1991 ou par son article 39 ' 2°) En cas d'application de l'article 38, les délais de recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, prévus par l'article 56 du

45 que "les dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 sont également applicables" ; qu'aux termes de l'article 39 de la loi : "En ce qui concerne les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

faire droit aux conclusions de la société sur ce point, la cour a jugé que l'indemnité versée par l'Etat ne pouvait être imposée en tant que plus-value de cession à long terme sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 39 ter C du code général des impôts : " Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE CE CODE

93-II ; Considérant qu'au titre des exercices clos en 1972, 1973 et 1974, la société de pavage et des asphaltes de Paris SPAPA , usant de la faculté ouverte par l'article 39 quindecies I-1 du code général

EN PERIODE DEFICITAIRE, SONT COMPRIS DANS LES CHARGES AU MEME TITRE QUE LES AMORTISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 39-1-2 , PREMIER ALINEA" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I DU CODE, "EN CAS DE DEFICIT

39 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, notamment son article 10 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 431 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

39 du code général des impôts et suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur

X... tendant à ce que la commission nationale de l'informatique et des libertés désigne, en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, un de ses membres afin d'examiner les fiches de renseignement

212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l'article 39 du même code, la déductibilité d'une partie des intérêts versés aux trois associés dans le cadre d'un emprunt obligataire convertible créé

X... ; Considérant, enfin, que par une décision du 27 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 39 du décret susvisé du 30 décembre 1987 ; que dès lors, M.

une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant " ; Cons. qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 39 du code que les obligations découlant pour l'employeur

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

tenue de répondre à tous les arguments soulevés devant elle, a suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts