14 ALINEA 1ER DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET A L'ARTICLE 4-I, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE GROUPE DE TRAVAIL CONSTITUE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 9 février 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé pour excès de pouvoir l'article 2-4 du décret du 24

4-1-2 de l'accord d'entreprise a méconnu les dispositions du code du travail ; Considérant que les articles 3-1-4, 4-1-1, 4-1-2 et 4-1-3 de l'accord fixent les conditions dans lesquelles les délégués

des dispositions législatives ci-dessus rappelées avec les autres actes invoqués par les requérants, que l'article 2-4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

AOUT 1930 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "TOUT FONCTIONNAIRE

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 décembre 1983 en tant qu'il déclare l'Etat responsable des deux-tiers des conséquences dommageables subies par la péniche

... 1°5) sur le taux des indemnités représentatives de logement prévues à l'article 4 paragraphe 2 pour le personnel enseignant des écoles primaires de tout ordre, et sur les conditions dans lesquelles

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 limite aux seuls conjoints survivants le droit

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la

RECOURS GRACIEUX CONTESTANT LES MODALITES SELON LESQUELLES UNE RETENUE AVAIT ETE OPEREE SUR SA REMUNERATION POUR SA PARTICIPATION A UNE GREVE EN DECEMBRE 1970, ENSEMBLE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : "Les

4, ALINEA 2 ET 8 ALINEA 3 : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 4 EXCLUT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LORSQUE L'AGENT EST RECLASSE DANS UN EMPLOI PUBLIC EQUIVALENT

Il dispose désormais que " Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2. ".

Aux termes de l'article 2-4 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, issu du 3° de l'article 1er du décret du 7 août 2021 :

2-4 ° du décret du 30 septembre 1953 ; qu'elle n'entre non plus dans aucun des autres cas visés par l'article 2 dudit décret ; qu'il y a lieu par suite d'attribuer le jugement de la requête au tribunal

2-4 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'elle n'entre non plus dans aucun des autres cas visés par l'article 2 dudit décret ; qu'il y a lieu par suite d'attribuer le jugement de la requête au tribunal

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale (...) peuvent être portées par les intéressées (