179 du code, sans que celle-ci fût tenue de lui adresser au préalable la mise en demeure prévue au I-1 de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, inapplicable en l'espèce dès lors que le délai susmentionné

l'a condamnée à payer au territoire de la Polynésie Française une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros que demande l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

construire ..." ; qu'en vertu de l'article R. 443-2 du même code : "Est considérée comme caravane ... le véhicule ou l'élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve

, 444, 469, 475, relative au compte n° 709 bis (biens propres de Mme X...) : Considérant que l'article 34 du code rural dispose que : " ... 2° à dater de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3, tout

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... lors de l'examen, le 29 juin 2000, d'une plainte d'une patiente ; que ni l'article 341 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article L. 421 du code de la santé publique applicable aux

notaires, en tant qu'il crée l'article A. 444-175 et le troisième alinéa de l'article A. 444-53 du même code.

D...et de la SCCV Le Clos Matisse le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

) de mettre à la charge de la société Quatrem assurances collectives la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 1er à 3 de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 de

1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 décembre 1996 et le jugement du tribunal administratif de Bastia du 30 mars 1995, sont annulés.

en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ".

) de mettre à la charge de la commune de Plan-de-la-Tour la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77