médecins inscrits au tableau, à l'exception de ceux qui ont obtenu leur doctorat en médecine dans le cadre du régime des études prévu à l'article 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, peuvent

ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de ladite loi, à une autorisation qui ne peut être notamment accordée, en vertu de l'article 33 de la même loi

Cet accord est réputé donné si le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la transmission faite en application de l'article

hospitalière, l'autorisation d'installer, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux, des équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de ladite loi ne peut être légalement accordée

demande l'annulation de la décision du 17 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de mise à la retraite avec jouissance différée de pension ; Considérant qu'aux termes de l'article

subventions pour des travaux de rénovation et d'équipement à exécuter sur son territoire, a intérêt à contester cette délibération ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article

exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département" ; qu'aux termes de l'article

L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation..." ; que selon l'article 46 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966

Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées ; qu'aux termes de l'article 46 terdecies B de l'annexe III au même code,

liquidation du complément d'indemnisation ; -les intérêts non payés des prêts mentionnés à l'article 46 de ladite loi échus avant le 6 novembre 1969 et entre les dates de liquidation de la contribution

Ils recoivent une nouvelle affectation dans les conditions fixées à l'article 46 ( ...)"

Les catégories de prêts visés au premier alinéa sont les suivantes : a) Pour les personnes physiques : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ..."

46 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts : Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être

46 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts : Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être

46 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts : Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être

titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements concernés", il résulte des termes de l'article

Les catégories de prêts visés au premier alinéa sont les suivantes : "a) pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative

séance, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement qui, contrairement à ce que soutient la commune requérante, ne constitue pas un "arrêt de règlement" ; Considérant qu'aux termes de l'article