1153 du code civil ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit, mise à ce titre, à la charge de l'Association de défense de l'environnement et du cadre de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Par un jugement n° 1808635 du 22 juin 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la pénalité de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts

sociale et des familles ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'aviation civile ; - le code

Article 4 : Le centre hospitalier d'Alès versera à Mme B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la

DE LENS" à lui verser la somme de 3 076533,40 F avec intérêts et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics; Vu l'ordonnance du 31

en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les frais d'acquisition de terrain : Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Considérant que la société civile immobilière "Beauce Touraine", dont M.

L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, par ordonnance en date du 10 décembre 2010 prise en application de l'article L. 522-3 du même code,

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

X... qui, en tant que chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique avait la qualité de fonctionnaire civil au moment de sa nomination comme professeur des universités, a été classé

X... et de 4 399 660 F à la SCI DE PROVENCE augmentées des intérêts et des intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours