L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale

sociaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 66-35 du 7 janvier 1966 ; Vu le décret n° 77-470

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins pécuniaires : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des

35 du code général des impôts : "I.

CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES EPOUX Y..., C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LES FRAIS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route et notamment son article R.3-2 .

C...B..., au titre de l'action civile, à verser à la région Rhône-Alpes une somme de 10 461,04 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 12 000 euros en application de l'article 475-1

des conditions fixées au a) et au b) du troisième alinéa de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, à la condition d'avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

9 de la loi du 16 juillet 1987, le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, le paragraphe I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, les sixième et septième

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins pécuniaires : Considérant qu'aux termes de l'article 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties

du recours n° 45.386 : Sur les conclusions de la requête n° 43.552 : Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur la capitalisation des intérêts afférents aux sommes restant dûes : Considérant que la New Hampshire Company a demandé les 14 avril 1983

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 13 mai 2009 est

général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22163 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie