du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 93-480 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 305421, le pourvoi, enregistré le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté

en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 17 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

R. 332-9 du même code : Nonobstant les dispositions de l'article R. 332-3, si un dépassement de la surface de plancher prévue par le permis de construire est constaté dans les conditions prévues à l'article

166 euros, 9 623 euros, 9 980 euros, 10 594 euros, 11 345 euros, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ismaïl X..., demeurant 33 rue 485, cité des Fonct, à Agadir (80000) Maroc ; M.

Z... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT DOIT ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE 179 484 F, QUE LA

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

du projet. (...) " ; et qu'aux termes de l'article L. 752-3 de ce code : " Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, substitué par l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 à l'article R. 222 du même code, ont été regardées à tort par

L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du IV de l'article 1° de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant l'article 2 de la loi modifiant

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT, dont le siège

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et

) notamment son article 9 et qu'en outre, il viole le droit acquis par M.

; Considérant en revanche que l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dispose : (...)

488 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles

n° 41 483 l'ordonnance par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Rennes a transmis le litige au Conseil d'Etat, le délai d'un mois imparti par les dispositions de l'article L.511-1 du code