L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un

à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre

; que l'article 632 du code de commerce alors en vigueur, dont les dispositions sont actuellement reprises à l'article L. 110-1 du code de commerce, répute actes de commerce tout achat de biens immeubles

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

B..., Z... et X... devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, en vigueur à la

précitée ; Article 1er : La requête de M.

Le Conseil national de l'ordre des médecins n'est donc pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que le 2° de l'article R. 6316-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article

Article 2 : Electricité de France et la commune de Rouen sont condamnés à verser à Mme X la somme de 2 637,38 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 1997.

Henri X... et tendant aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le numéro 54 634 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983

octobre 1985 ; Article 1er : Les visas de la décision en date du 2 octobre 1985 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : "Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 31 octobre

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

632 du code de commerce, devenu l'article L. 110-1 de ce code, ouvre droit au bénéfice de l'exonération précitée ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL KF Productions

l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et 3

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code