Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

du travail de l'outre-mer institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ; que, par application des dispositions de l'article 30, premier alinéa, dudit code, les contrats de travail conclus pour être

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "

: Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 1er avril 1984 dans les communes dont le plan d'occupation des sols a été approuvé avant le 1er octobre 1983

X comme inspecteur de l'industrie et du commerce et aux fins de régulariser celle-ci ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que la cour, pour se prononcer sur la légalité de l'arrêté du 4 février

L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

R. 6332-37-1 du même code précise les modalités de calcul de la part fixe et de la part variable ; que les dispositions du I de l'article R. 6332-36 et de l'article R. 6332-37, combinées à celles des

A. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, la commission paritaire prévue par ces dispositions " est composée comme suit : / 1° Un représentant du ministre chargé de leur tutelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017

du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 ; Vu les décrets n os 60-424 et 60-425 du 4 mai 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DU COMMERCE DROUAIS est rejetée.

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, qui figure dans ce code de déontologie : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, qui figure dans ce code de déontologie : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, qui figure dans ce code de déontologie : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits