C A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg de produire

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret du 22 février 2010 : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier

R. 81 du code destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme Catherine D..., Mme Nicole J..., Mme Monique F..., Mme Marie C..., M. et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A, sur le fondement des dispositions des articles R. 222-1 et R. 411-1 précitées du code de justice administrative précité, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

A C sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Bretagne-Sud de produire

2022 portant nomination et affectation de Mme A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

Article 3 : Les conclusions de la société Signacité présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR

constituant, de la part de la société, des "actes comportant reconnaissance", au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, et qui, en application des dispositions dudit article, auraient

; - le règlement (CE) n° 784/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

à cette procédure ; 3.

4 du décret attaqué ne méconnait ni le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, ni l'article 34 de la Constitution, ni l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 ; Sur l'article 5 : Considérant qu'aux

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - PROCÉDURE ENGAGÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 123-12 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT REPRODUIT À L'ARTICLE L. 554-12 DU CODE

l'article L.521-8 du code des ports maritimes - Contrôle du juge - Contrôle restreint. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES