Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire.

l'exercice d'un emploi de fonctionnaire ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération d'Annecy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Leclerc de 837 m2 de surface de vente, spécialisé dans la commercialisation des livres, de supports audio et vidéo, de logiciels et d'articles de loisirs créatifs, et une galerie marchande de boutiques

des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 300414, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

Ce délai peut être prorogé pour une durée d'un an par arrêté du préfet, dans les conditions définies à l'article R.311-6.

La date d'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 92-344

6 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et notamment son article 14 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le

X..., dont le siège est ... (13007) ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification

6 du décret du 25 avril 1978 : Considérant que le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 25 avril 1978 prévoit que pour un agent civil de coopération culturelle, scientifique et technique recruté

ET, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIANO ET ROGERS LA SOMME DE 830 538,24 F, EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LA PEINTURE DES POTEAUX ET DES MANCHES A AIR DUDIT CENTRE SIS A

pas fondée à soutenir que le redressement de ce chef n'aurait pas justifié la perte, en vertu du 4ter, alinéa 2, de l'article 158 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée

Article 3 : Ladite décision du 29 juin 1981 est annulée.

39 modifié par l'article 11 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.