10 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE : "SOUS RESERVE

Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article

NATURE A PERMETTRE DE REDRESSER LE BENEFICE IMPOSABLE AIT ETE PORTEE DANS LES DECLARATIONS QU'ELLE A SOUSCRITES OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE ; QUE LA DECLARATION DES SALAIRES, SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

jugeant pas que faisait obstacle à l'obligation de restitution des aides le fait que celles-ci ont été reconnues par la Commission européenne compatibles avec le marché commun sur le fondement de l'article

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

10 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE "LE PREFET, SI LE

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant

deux de ses agents, dont le traitement lui était remboursé par le département de la Gironde, auquel incombaient ces dépenses avant leur transfert à l'Etat à compter du 1er janvier 1987 par l'effet de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-634 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, notamment son article 89, ensemble la décision

, ainsi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, notamment son article 89, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 DC du 28 juillet 1987 ; Vu le

exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision finale constatant la compatibilité de cette aide avec le marché commun au sens de l'article

7 précité ne font obstacle ni à l'application du troisième alinéa de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 qui subordonne à l'entrée en vigueur des nouveaux régimes indemnitaires l'application de

commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles

60 de la loi de finances pour 1963 du 23 février 1963; Vu l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ; Vu le décret n° 69-366

du code général des impôts alors applicables, les commissions versées à des tiers ne peuvent être incluses dans les charges déductibles que si elles sont déclarées dans les conditions prévues aux articles

24-1 du décret du 10 mai 1982 ait été mise en oeuvre dès lors que ces dispositions ont été abrogées par celles de l'article 87 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, L'ARTICLE 86 DE L'ANNEXE II AU CODE RESERVE LE BENEFICE DE CET ALLEGEMENT, DONT LES ARTICLES 87, 88 ET 89 DE LA MEME ANNEXE FIXENT LES REGLES DE CALCUL ET LIMITENT

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE ; Considérant qu'aux termes de l'article 87 de la loi du