au ministre compétent, en application des article L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de faire bénéficier M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et ses articles 3 et 61-1 ; - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes

son article L. 58 ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de M.

détruits ; 4°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

à la signature à New-York le 19 décembre 1966 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de procéder au réexamen du recours formé par Madame D... à l'encontre de la décision implicite du consul général de France à Kinshasa,

Enfin, l'article R. 911-9 du code de l'éducation, reprenant les dispositions de l'article 1-5 du décret du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n°

, au motif que l'intéressé était placé en position de disponibilité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de l'article 45 de la

L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme X... demande, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à l'autorité administrative

L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme X... demande, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le prononcé et l'affichage de sanctions administratives

X... qui, par suite, n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices qu'il soutient avoir subis ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 911-1 du code

A de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite de rejet de la demande de M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le