X la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 12 avril 2005, la note en délibéré produite par M.

A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête dont celui-ci l'avait saisie en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

L. 911-4 du code de justice administrative "en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel

des articles L. 911-1 et suivants de ce code, il enjoigne à la commune de démolir les ouvrages en litige et de remettre les lieux en l'état ; que la cour a substitué au motif du jugement rejetant cette

Par une ordonnance rendue le 9 juin 2018 dans l'instance n° 1802608, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-4 du code de

L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint à la collectivité territoriale de Guyane de verser la somme de 10 622,44 euros au cabinet d'architectes Ara Architecture en exécution de l'arrêt n

L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu

L. 911-4 du code de justice administrative, n'a pas été de nature à retarder l'exécution de l'injonction en cause ; 4.

Article 4 : La commune de La Valette-du-Var versera à Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-4 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 26 janvier 2010, partiellement fait droit à ses conclusions d'appel et rejeté sa demande d'exécution

B et A ; qu'il y a lieu de joindre ces recours pour statuer par une seule décision ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution

A a déposé devant le tribunal de Rennes, le 2 février 1999, une demande d'astreinte sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative afin d'assurer cette exécution ; que le président

4 de l'arrêt du 17 décembre 2002 et ne prononce pas d'astreinte pour assurer l'exécution de l'article 5 ; que, toutefois, en estimant que l'arrêt du 28 juin 2004 devait être interprété comme prononçant

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

L. 911-4 du code de justice administrative, enjoint à l'AP-HP d'exécuter complètement le jugement du 9 janvier 2003 en reconstituant la carrière de Mme A pendant cette période et en lui versant le complément

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à

La Cimade, le COMEDE et Médecins du Monde demandent, d'autre part, au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-4 code de justice administrative, après avoir saisi la section

des instituteurs et le dernier alinéa de l'article 1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public, codifié à l'article L. 911-