, 934 et 935 de la section C du cadastre, constituant les abords du château de Vendrennes et situées dans le champ de visibilité de celui-ci ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas

1er : Les requêtes n°s 144 931 et 145 112 de l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE sont rejetées.

9 du même décret : "Tout refus d'agrément doit être motivé dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.

novembre 1988 aux fins d'adoption d'un enfant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 85-938

Ne relèvent pas du présent article : (...) - les investissements mettant en cause l'ordre public ou la santé publique ou la sécurité publique (...)" ; que l'article 12 du même décret dispose : "Les investissements

du 23 août 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Vu, 1°) sous le n° 136 935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 mai 1992 et 4 septembre 1992, présentés par la SOCIETE N.R.J

1er : Il est donné acte du désistement des requêtes nos 111 931 et 112 041 de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FOCHSAINT-GERMAIN.

3 du décret du 23 août 1985 susvisé." ; que selon l'article 9 de ce décret : "Tout refus d'agrément doit être motivé dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée." ;

Vu 1°) sous le n° 127 932, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1991, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant ... ; M.

9 du même décret : "Tout refus d'agrément doit être motivé dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.

45, 4° et 5°" ; qu'aux termes de l'article 45 : " ...

Vu, 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 73 931, présentés pour la S.A.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mai 2008 est annulé.

QUE PAR LETTRE DU 10 OCTOBRE 1980, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS, SAISI PAR MME DE SAINTE LORETTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.930-1-5 DU CODE

Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article 25 du code de l'administration communale (article R.121-11 du code ds communes)" ; Considérant

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Vu 1°/, sous le n° 75 931, la requête enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.