Aux termes des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, repris respectivement aux articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du même code, l'employeur qui envisage de procéder

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

A STRASBOURG ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CETTE IMPUTATION AU MOTIF QUE LES TRAVAUX INVOQUES N'ETAIENT PAS DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 76-1232 DU 29 DECEMBRE

) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MmeD.... 3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B.... 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1232-4 du code du travail.

doit être précédé d'un entretien avec l'employeur en application de l'article L. 122-14 du code du travail alors applicable, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 de ce

156 du même code dans la rédaction résultant des dispositions de l'article 3 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ; Considérant, en revanche, que le surplus des travaux, correspondant à l'aménagement

L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail sans rechercher si, compte tenu des moyens du groupe, ces mesures étaient ou non suffisantes ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Le licenciement

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Le licenciement

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

L. 1233-58 du code du travail ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a estimé que le critère d'ancienneté respectait les exigences de l'article L. 1233-5 du code

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint