de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice. Article 3 : Les conclusions de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural prévoit que "l'exploitant agricole ou l'artisan

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural prévoit que "l'exploitant agricole ou l'artisan

1er du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ainsi qu'à celle de l'article D. 641-79 du code rural ; 2°) d'enjoindre au Premier Ministre de prendre

R.141-1 et R.141-2 du même code prises pour leur application, sont applicables tant à l'élaboration qu'à la modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; Sur le moyen tiré de ce que

) de rejeter la demande de M. et Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

reconnus dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé de l'incorporation… ; que l'article L. 161-1 du code rural prévoit que : Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

RURAL.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que les dispositions du V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issues de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ont été ensuite reprises, par l'effet

dans la commune de FEGREAC ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 8 juin 2004 relatif aux critères

intervenues en violation de l'article 84 du code minier ne peut qu'être écarté ; Sur l'article 39 : Cons. d'une part que si l'article 142 du code minier dispose que seront punies d'amendes les infractions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code, issu de l'article

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31