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166 résultats pour « article L 441-10 du code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445576

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique : " Les membres du personnel enseignant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129

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Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En outre, et sans préjudice des dispositions précitées des articles 416 et 417 du code civil, l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le représentant de l'Etat dans

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032409031

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966261

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

C...demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat ; 2°) de mettre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

de cet accord était le CUEP, peu important qu'avant l'adoption de l'article 73 de la loi du 6 août 2019, dont le deuxième alinéa indique que, pour l'application du 1° de l'article L. 1237-19-1 du code

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'article L. 311-7 de ce code prévoit que : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

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