d'impôt instituée par le I précité de l'article 39 octodecies du code général des impôts, à la valorisation comptable du poste "fonds de commerce" de son actif immobilisé, pour la somme de 250 000 F ;

d'impôt instituée par le I précité de l'article 39 octodecies du code général des impôts, à la valorisation comptable du poste "fonds de commerce" de son actif immobilisé, pour la somme de 250 000 F ;

Article 1er : La requête de l'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT est rejetée.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

commerce ; qu'en méconnaissance de l'article L. 420-2 du même code, il organise un abus automatique de position dominante, qui éliminera les dénominations régionales ; qu'il méconnaît également les règles

) condamne M. et Mme X... à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-1315 du 19

3 aôut 1995 portant amnistie ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

française ; Vu la la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

mars 1992 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ; Vu le

) de mettre à la charge du CSA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ensemble la loi n 50-927 du 10 août 1950 portant ratification de cette convention ; Vu le code du travail, notammant ses articles L. 611-1 et suivants ; Vu la loi n 97-210 du 11 mars 1997 ; Vu la loi

les dépens ; Article 1er : L'intervention de la fédération générale du commerce, de la SDEC et de l'association Teiriire est admise.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.