CENTIMETRES EN DESSOUS DU NIVEAU DE CELLE-CI; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, PROPRIETAIRE DE LA VOIE, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 11.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comme reposant sur une cause juridique distincte de celle dont procédaient les moyens de première instance.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. / Ces autorisations ne peuvent être délivrées

168 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le service n'était pas en droit de recourir à cette procédure est inopérant ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

L. 300-1 du code de l'urbanisme ; que le projet contesté n'avait donc pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du même code ; que si une concertation a néanmoins été

Considérant que les articles 10 à 14 du décret attaqué fixent les modalités de détermination de la prime qui, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 271-1 du code de

1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 , - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

D'autre part, l'article L. 1423-1 du code du travail prévoit que chaque conseil de prud'hommes est divisé en sections, l'article L. 1423-1-1 du même code précisant que " les affaires sont réparties entre

L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000, prévoit, en son I,