Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

de l'article 2 du décret du 7 mai 2001, soit sous le couvert de l'autorité militaire comme le prévoit le troisième alinéa du même article ; qu'en revanche, si le militaire conserve, dans les matières

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de la FEDERATION DES PROFESSIONNELS DU CHAUFFAGE AU PETROLE ;

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la langue française et notamment son article 19 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

F...B...et la SAS IGC demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire

à lui verser une somme de 13 000 F (1 981,84 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet

1729 du code général des impôts, pour un montant total de 662 455 euros.

X AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A ETE FAITE LE 23 DECEMBRE 1967 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 D U CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE NOTIFICATION A INTERROMPU LA PRESCRIPTION COURANT CONTRE L'ADMINISTRATION ET

27, 28, 44 et 46 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................

française des motards en colère doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article 667 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société Apave infrastructures et construction France une somme de 2 000 euros au titre du même article.

et du commerce extérieur ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A... et par la documentation administrative mentionnées au point 2, ne saurait être regardée comme applicable aux premiers ; 4.

356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aujourd'hui codifié à l'article L. 233-10 du code de commerce : " Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu