Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

-1223 du 21 août 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que le plan de sauvegarde de l'emploi n'était pas conforme aux dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

O, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 ; Vu les décrets n° 2002-1493 et n

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre

41 modifié par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Grosset, chargée des fonctions de Maître

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 2121-26 du même code : " Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural ; Vu les décrets n° 2011-1181, n° 2011-1182 et n° 2011-1184 du 23 septembre 2011, le

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention

; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND EST ANNULE.