septembre 1999 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

- CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 : "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT, SANS

-1-1 du code de commerce.

Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, reproduit à l'article R. 771-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

des garanties de la protection des animaux et de leur bien-être ; - il a été pris en violation de l'article R. 413-9 du code de l'environnement dès lors que le changement de régime relatif à la détention

sociétés A.T.F.H., Alcatel/CIT et Entrepose ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nouméa par la société ACTEK ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1028 du 9

, en méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux

, dont elle relève l'omniprésence sur le littoral charentais, sur l'environnement et le paysage ; que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 146-6, R. 146-1 et R. 146-2 du code de l'urbanisme

étant devant elle et pour l'essentiel, la partie perdante, au sens de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, l'appréciation souveraine

X... à payer aux Etablissements Masson la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce (...) ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. (...)

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts: " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

146 du code de la famille et de l'aide sociale, à l'encontre de M.

-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : (...) 2° Les sections 1, 2, 3, 8, 9 et 12

respectivement des honoraires de 9 600 F, 9 900 F et 7 000 F, lesquels ont été mentionnés par la société dans la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts et ont été déclarés par l'intéressée

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique: " 1.

1999 concernant les médicaments orphelins ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à