L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que l'article 696-15 du code de procédure pénale dispose que : " Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction

K... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors en

ou égales à six mois d'emprisonnement ferme dont l'aménagement n'a pu avoir lieu devront faire l'objet d'un nouvel examen en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale, en prévoyant que

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, et notamment son article 28 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

l'article 242 de ce code doit être écarté. 15.

Aux termes de l'article du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage

du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

la magistrature ; Vu le décret n° 69-1011 du 17 octobre 1969 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

les pièces utiles, parmi lesquelles une copie de la ou des décisions et le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé " ; que l'article 723-15-2 du même code précise : " Si, sauf motif légitime

En vertu de l'article R. 3111-2 de ce code, ces vaccinations sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant, selon les âges fixés par le calendrier prévu à l'article L. 3111-1 du même code

Aux termes de l'article R. 7 du même code : " (...)

Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de

Aux termes de l'article R. 221-15-1 de ce code : " Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 15 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 121-15 du code des communes : "Les séances des conseils municipaux sont publiques ; néanmoins,

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DE MME VEUVE Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE RURAL : "LA COMMISSION COMMUNALE